Historique de l'événement (5 versions)(ID:141657)
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Version 5 moog (14/02/2016 19:24:17)
La loi instaure la trêve hivernale des expulsions locatives.
Catégories:
Abbé Pierre, Henry Grouès dit (-)
Législation (-)
Secteur du logement (-)
Secteur immobilier (-)
Liens:
La trêve hivernale des expulsions locatives, instaurée par une loi du 3 décembre 1956, est "directement issue" de cet appel Elle empêche d'expulser, du 1er novembre au 15 mars, les locataires poursuivis pour loyers impayés.
Willy Aubert
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