Historique de l'événement (3 versions)(ID:107924)
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Version 1 LEGUILLON (21/08/2013 19:39:48)
Un arrêté préfectoral interdit la mendicité dans la Seine Inférieure sous peine de poursuites.
Catégories:
Normandie (-)
Seine-Maritime (-)
Législation (-)
Arrêté préfectoral (-)
Liens:
Source:
Havre-Presse
Sélection Leguillon
(Secondaire)
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