Chronologie: TVA1
Voici votre chronologie en 9 dates
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La loi instaure la TVA (17,6%).(France)
Voir aussi : René Coty - Gouvernement Laniel II - TVA1 - Fiscalité - Législation - Politique - Lois somptuaires
A l'issue d'un sommet tripartite germano-franco-britannique, la France obtient l'accord de l'Allemagne pour une baisse de la TVA à 5,5% dans le secteur de la restauration en France en 2006.(France)
Voir aussi : Secteur de la restauration - TVA1 - Relations Allemagne-France - Diplomatie - Politique - Economie
La TVA des biens alimentaires essentiels est supprimée.(Portugal)
Voir aussi : TVA1 - Secteur alimentaire
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